Réglementation de la vidéosurveillance, lieu par lieu
Autorisation du préfet pour un lieu ouvert au public, RGPD seul pour un lieu fermé : la règle suit la zone filmée, pas l’entreprise.
Le principe, valable pour tous les lieux
Le régime d’une caméra dépend de la zone qu’elle filme. Un lieu ouvert au public demande une autorisation du préfet, après avis de la commission départementale de vidéoprotection (code de la sécurité intérieure, art. L. 251-2 et L. 252-1). Un lieu fermé au public relève du RGPD seul : panneau, registre des traitements, durée de conservation courte, information des salariés.
Chaque fiche reprend ce principe pour un type de lieu, avec les articles lus à la source et leur date de version. Les images se conservent un mois au plus quand une autorisation s’applique (art. L. 252-5).
Autorisation préfectorale : le tableau des lieux
| Type de lieu | Autorisation du préfet | Ouvert au public |
|---|---|---|
| Copropriété et immeuble d'habitation | Selon la zone | En partie |
| Restaurant et bar | Selon la zone | En partie |
| Hôtel | Selon la zone | En partie |
| Pharmacie | Selon la zone | En partie |
| Cabinet médical et paramédical | Selon la zone | En partie |
| Salle de sport | Selon la zone | En partie |
| Chantier et tour de vidéosurveillance | Selon la zone | Non |
| Station-service | Selon la zone | En partie |
| Garage automobile | Selon la zone | En partie |
| Crèche et école privée | Selon la zone | Non |
| Association et lieu de culte | Selon la zone | En partie |
| Agence immobilière et bancaire de proximité | Selon la zone | En partie |
| Boulangerie et commerce alimentaire | Selon la zone | En partie |
| Voie publique et abords immédiats de l'établissement | Oui | Oui |
| Commerce | Selon la zone | En partie |
| Entrepôt et logistique | Non | Non |
| Bureaux | Selon la zone | En partie |
| Parking et cour | Selon la zone | En partie |
Une fiche par type de lieu
- Copropriété et immeuble d'habitationLes parties communes accessibles à tous (hall sans digicode) relèvent de l'autorisation préfectorale.
- Restaurant et barLa salle, le comptoir et la caisse sont des lieux ouverts au public : leurs caméras demandent une autorisation du préfet.
- HôtelLe hall et la réception sont ouverts au public : autorisation préfectorale.
- PharmacieL'officine est un lieu ouvert au public : autorisation du préfet pour ses caméras.
- Cabinet médical et paramédicalLa salle d'attente et l'accueil sont accessibles à tous : autorisation du préfet pour les caméras qui les filment.
- Salle de sportL'accueil et le plateau sont ouverts au public : autorisation préfectorale.
- Chantier et tour de vidéosurveillanceUn chantier clos n'est pas un lieu ouvert au public : pas d'autorisation préfectorale, mais le RGPD, le panneau et le registre s'appliquent.
- Station-serviceLa boutique et les pistes accessibles aux automobilistes sont des lieux ouverts au public : autorisation du préfet.
- Garage automobileL'accueil et la salle d'exposition sont ouverts au public : autorisation préfectorale.
- Crèche et école privéeDans un établissement scolaire, les caméras filment les accès et les circulations.
- Association et lieu de culteLa salle ouverte à tous est un lieu ouvert au public : autorisation du préfet.
- Agence immobilière et bancaire de proximitéL'accueil d'une agence est ouvert au public : autorisation préfectorale.
- Boulangerie et commerce alimentaireLa boutique et la caisse sont des lieux ouverts au public : autorisation du préfet.
- Voie publique et abords immédiats de l'établissementUne entreprise ne filme pas la rue.
Sources
Sources : Code de la sécurité intérieure, version en vigueur au 15/10/2026 : art. L. 251-2 (en vigueur depuis le 20/05/2023), art. L. 252-1 (en vigueur depuis le 20/05/2023), art. L. 252-5 (en vigueur depuis le 13/03/2012) ; CNIL : « La vidéosurveillance – vidéoprotection au travail » (publiée le 23/07/2018).
Ce que cela donne dans vos murs
La règle générale s’arrête à la porte de chaque zone. Nous relevons sur place le champ réel de chaque caméra, et nous vous disons ce qui relève de l’autorisation, ce qui n’en relève pas, et ce qui ne se filme pas.