Vidéosurveillance dans la voie publique et les abords de son établissement : ce que la loi permet
Dans la voie publique et les abords de son établissement, les caméras des zones concernées demandent une autorisation du préfet. Les images se conservent un mois au plus.
Zone par zone, ce qui s’applique
Une entreprise ne filme pas la rue. Seul un commerçant, après information du maire et autorisation, peut filmer les abords immédiats de ses bâtiments, dans un lieu exposé à un risque d’agression ou de vol.
Les caméras extérieures sont déconnectées des caméras intérieures. Le commerçant ne voit pas leurs images : des agents habilités de la police et de la gendarmerie les visionnent.
| Zone filmée | Régime et autorisation | Images et affichage |
|---|---|---|
| Abords immédiats d'un commerce, sur autorisation | Code de la sécurité intérieure et RGPD Autorisation du préfet si le lieu est particulièrement exposé à un risque d'agression ou de vol | Un mois au plus, fixé par l’autorisation. Panneau avec pictogramme de caméra. |
| Voie publique filmée par les autorités | Code de la sécurité intérieure et RGPD Autorisation du préfet si le lieu est particulièrement exposé à un risque d'agression ou de vol | Un mois au plus, fixé par l’autorisation. Panneau avec pictogramme de caméra. |
Abords immédiats d'un commerce, sur autorisation : Le commerçant informe le maire, obtient l'autorisation, et ne voit pas lui-même les images des caméras extérieures : seuls des agents habilités de la police ou de la gendarmerie les visionnent.
Voie publique filmée par les autorités : Les systèmes sur la voie publique relèvent des autorités publiques compétentes.
Ce qui ne se filme pas
- L'intérieur des immeubles d'habitation et leurs entrées
- Les images des caméras intérieures, qui doivent rester déconnectées
Le principe vient de l’article L. 1121-1 du code du travail : aucune restriction aux libertés ne dépasse ce que la tâche justifie. Pour les images, le RGPD (art. 5) demande de ne collecter que les données nécessaires à la finalité.
Les démarches dans le Rhône
Les zones ouvertes au public passent par la préfecture du Rhône, après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
- Déposer la demande à la préfecture du lieu d'implantation, avec le dossier administratif et technique (rapport de présentation, plans, description des images et de leur sécurité, information du public, durée de conservation, droit d'accès, conformité aux normes).
- La commission départementale de vidéoprotection rend son avis sous trois mois, prolongeables d'un mois. Le silence du préfet pendant plus de quatre mois vaut rejet.
- L'autorisation vaut cinq ans, renouvelable. Le titulaire prévient la préfecture de la date de mise en service des caméras.
- Un établissement ouvert au public qui garde un système sans autorisation s'expose, après mise en demeure, à une fermeture de trois mois.
Ce que l’on peut filmer de la voie publique
La voie publique se filme par les autorités publiques. Un commerçant fait exception : après information du maire et autorisation, il peut filmer les abords immédiats de ses bâtiments, dans un lieu exposé à un risque d’agression ou de vol (art. L. 251-2). Ses caméras extérieures sont déconnectées de ses caméras intérieures, et il ne voit pas leurs images (art. R. 251-2).
Sur la voie publique, les opérations ne visualisent pas l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées (art. L. 251-3).
Pour aller plus loin
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Sources
Sources : Code de la sécurité intérieure, version en vigueur au 15/10/2026 : art. L. 251-2 (en vigueur depuis le 20/05/2023), art. L. 251-3 (en vigueur depuis le 20/05/2023), art. L. 252-1 (en vigueur depuis le 20/05/2023), art. L. 252-2 (en vigueur depuis le 20/05/2023), art. L. 252-4 (en vigueur depuis le 20/05/2023), art. L. 252-5 (en vigueur depuis le 13/03/2012), art. R. 251-2 (en vigueur depuis le 29/11/2023), art. R. 252-3 (en vigueur depuis le 29/11/2023), art. R. 253-3 (en vigueur depuis le 29/11/2023), art. R. 253-4 (en vigueur depuis le 29/11/2023), art. R. 253-6 (en vigueur depuis le 29/11/2023) ; RGPD (règlement (UE) 2016/679, applicable depuis le 25/05/2018) : art. 35 ; CNIL : « Ce qu'il faut savoir sur l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) » (publiée le 18/10/2017).
Ce que cela donne dans vos murs
La règle générale s’arrête à la porte de chaque zone. Nous relevons sur place le champ réel de chaque caméra, et nous vous disons ce qui relève de l’autorisation, ce qui n’en relève pas, et ce qui ne se filme pas.