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Le cadre légal · 12 septembre 2026 · 5 min de lecture

Durée de conservation des images : la règle et comment la paramétrer

« La loi impose de garder les images 30 jours » est une phrase qu’on entend souvent, et elle inverse exactement le sens de la règle.

Un plafond de conservation

Pour les systèmes autorisés au titre du code de la sécurité intérieure, c’est-à-dire ceux qui couvrent la voie publique ou des lieux ouverts au public, le texte est net : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé par l’autorisation, et ce délai ne peut excéder un mois.

Le mot qui compte est « maximum ». L’autorisation fixe une durée, et cette durée ne peut pas dépasser un mois. Rien n’oblige à aller jusqu’au plafond.

L’autorisation peut d’ailleurs prévoir une durée minimale de conservation, ce qui montre bien que la durée est un paramètre à décider, pas une constante.

Hors du régime d’autorisation, la doctrine dit la même chose

Pour un local purement professionnel, sans public, ce texte ne s’applique pas. La CNIL, elle, s’applique partout, et sa position est cohérente : en principe cette durée n’excède pas un mois, et conserver les images quelques jours suffit en général à effectuer les vérifications nécessaires en cas d’incident et à déclencher éventuellement des procédures disciplinaires ou judiciaires.

Elle ajoute un point décisif que presque personne n’applique : la durée ne doit pas être fixée d’après la seule capacité technique de stockage.

Nous venons vous dire, zone par zone, ce que vous pouvez filmer et ce qui relève d’une autorisation. L’étude est gratuite et sans engagement.

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Or c’est exactement ce que fait votre enregistreur

Un enregistreur sorti d’usine écrit en boucle : il remplit le disque, puis efface le plus ancien. La durée de conservation qui en résulte n’est pas une décision, c’est un quotient. Elle dépend de la taille du disque, du nombre de caméras, de la résolution et du taux de compression.

Conséquence directe et fréquente : ajouter deux caméras à un système existant raccourcit la durée de conservation de tout le système, sans que personne ne s’en aperçoive. Et remplacer un disque par un plus grand l’allonge, parfois au-delà d’un mois, sans qu’aucune décision n’ait été prise.

Le réglage se trouve dans les paramètres d’enregistrement de l’appareil, sous une forme ou une autre : durée de rétention, écrasement automatique, plan d’enregistrement. Le principe est de fixer une durée explicite, puis de vérifier que le disque la supporte, dans cet ordre.

Comment choisir cette durée

La bonne question n’est pas « combien de temps ai-je le droit », mais « au bout de combien de temps m’apercevrais-je d’un incident ».

Dans un commerce, un vol en caisse se constate au comptage du soir ou de la semaine : quelques jours suffisent. Dans un entrepôt, un écart d’inventaire peut n’apparaître qu’au comptage suivant, ce qui justifie une durée plus longue, sans dépasser le plafond. Pour un bureau, le déclencheur est presque toujours immédiat, une porte forcée ou du matériel manquant.

Cette durée se déclare ensuite à trois endroits : sur le panneau d’information, dans le dossier d’autorisation le cas échéant, et dans votre registre des traitements. Trois déclarations, une seule valeur, qui doit rester la même que celle réellement paramétrée sur l’appareil.

Un doute sur votre propre installation ?

Sur « durée de conservation des images : la règle et comment la paramétrer », la réponse générale s’arrête là où commencent vos murs : faire reprendre le paramétrage et l’information, c’est ce que la visite établit.

faire reprendre le paramétrage et l’information équiper un commerce

Et si une procédure est en cours

Le texte réserve le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire. Concrètement, cela veut dire qu’une séquence utile à une procédure s’extrait et se conserve à part, hors du cycle d’écrasement, pour les besoins de cette procédure.

Ce qu’il ne faut pas faire, c’est allonger la durée générale de conservation de tout le système parce qu’un incident a eu lieu : on répond à un cas particulier par une extraction, pas en changeant le réglage pour tout le monde.

Ce que cela donne dans vos murs

« La loi impose de garder les images 30 jours » est une phrase qu’on entend souvent, et elle inverse exactement le sens de la règle. Ce que cela donne chez vous dépend de la géométrie de vos locaux et du champ réel de chaque caméra : c’est précisément ce que nous venons relever, sur place et gratuitement.