Mes caméras sont-elles en règle ? Le diagnostic
Répondez zone par zone : vous voyez ce qui manque à vos caméras, article de loi à l’appui.
Le diagnostic, zone par zone
Choisissez votre type de lieu. Les zones habituelles s’affichent. Pour chacune, répondez aux questions : le diagnostic relève ce qui manque, avec l’article de loi et sa date de version.
Vous cherchez la déclaration à la CNIL ?
Tapez votre question :
La déclaration à la CNIL des caméras n’existe plus depuis le 25 mai 2018, date d’application du RGPD. Elle est remplacée par l’inscription au registre des traitements et, selon le cas, par une analyse d’impact. Un lieu ouvert au public demande, lui, l’autorisation du préfet.
La déclaration à la CNIL des systèmes de caméras a disparu avec l’application du RGPD, le 25 mai 2018. À la place : le registre des traitements (art. 30), l’information des personnes (art. 13) et, pour la surveillance systématique d’une zone accessible au public à grande échelle, l’analyse d’impact (art. 35). Les lieux ouverts au public gardent l’autorisation du préfet.
Comment lire le résultat
« Manque » signale un point que la loi impose et que vos réponses ne montrent pas. « À vérifier » signale un point qui dépend de la taille ou de l’usage de l’installation. « En place » reprend ce que vous avez déclaré.
Le champ réel d’une caméra, sa hauteur et son angle changent le régime d’une zone. Seule une visite le mesure. Le formulaire en bas de page permet de la demander.
Réglementation par type de lieuQuand l’autorisation préfectorale est exigée dans le RhônePanneau d’information et note aux salariés
Sources
Sources : Code de la sécurité intérieure, version en vigueur au 15/10/2026 : art. L. 251-2 (en vigueur depuis le 20/05/2023), art. L. 252-1 (en vigueur depuis le 20/05/2023), art. L. 252-4 (en vigueur depuis le 20/05/2023), art. L. 252-5 (en vigueur depuis le 13/03/2012), art. L. 253-4 (en vigueur depuis le 20/05/2023), art. R. 251-2 (en vigueur depuis le 29/11/2023), art. R. 252-15 (en vigueur depuis le 29/11/2023), art. R. 253-4 (en vigueur depuis le 29/11/2023), art. R. 253-6 (en vigueur depuis le 29/11/2023), art. L. 251-3 (en vigueur depuis le 20/05/2023) ; Code du travail, version en vigueur au 08/10/2026 : art. L. 1121-1 (en vigueur depuis le 13/03/2007), art. L. 1222-4 (en vigueur depuis le 13/03/2007), art. L. 2312-38 (en vigueur depuis le 23/09/2017) ; RGPD (règlement (UE) 2016/679, applicable depuis le 25/05/2018) : art. 5, art. 13, art. 30, art. 35, art. 99 ; CNIL : « La vidéosurveillance – vidéoprotection au travail » (publiée le 23/07/2018), « Ce qu'il faut savoir sur l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) » (publiée le 18/10/2017), « Installer des caméras dans mon commerce : quelles règles ? » (sans date affichée).
Ce que cela donne dans vos murs
La règle générale s’arrête à la porte de chaque zone. Nous relevons sur place le champ réel de chaque caméra, et nous vous disons ce qui relève de l’autorisation, ce qui n’en relève pas, et ce qui ne se filme pas.