Votre commerce est le cas d’école du métier : votre surface de vente est ouverte au public, votre réserve ne l’est pas. Les caméras qui couvrent la première relèvent de l’autorisation préfectorale, celles qui couvrent la seconde n’en relèvent pas. Deux régimes, un seul enregistreur, et une implantation qui doit tenir les deux. C’est ce que nous venons établir chez vous.
La porte de votre réserve. Devant elle, vous êtes dans un lieu ouvert au public : le champ d’une caméra qui couvre votre allée centrale, votre entrée ou votre ligne de caisses relève du code de la sécurité intérieure, donc d’une autorisation du préfet après avis de la commission départementale de vidéoprotection. Derrière elle, vous êtes dans un local exclusivement professionnel : la caméra qui surveille vos cartons relève du RGPD et du code du travail, sans autorisation préfectorale.
Cette frontière ne se devine pas sur un plan, elle se marche. Votre sas d’entrée, votre zone de retrait de commandes, un couloir qui dessert à la fois la réserve et les toilettes du personnel changent la réponse. Nous la parcourons avec vous : c’est le premier travail de la visite.
quand l’autorisation est exigée dans le Rhône
Nous venons vous dire, zone par zone, ce que vous pouvez filmer et ce qui relève d’une autorisation. L’étude est gratuite et sans engagement.
Décrire mes locauxCouvrir votre caisse est légitime : c’est le point où l’argent et les personnes se croisent. Mais la caméra qui couvre votre caisse couvre aussi la personne qui y travaille, et la surveillance permanente d’un salarié à son poste, non justifiée par des circonstances particulières, porte atteinte au principe de minimisation.
La réponse est dans le cadrage, pas dans le principe. Nous orientons sur le plan de travail et sur le client, jamais sur le visage de votre salarié ; nous évitons le champ qui remonte vers l’arrière-caisse, où votre personnel se tient entre deux passages. Bien cadrée, votre caméra documente une transaction contestée sans filmer une journée de travail.
la doctrine de la CNIL sur les postes de travailplacer les caméras selon le risque
Vous pouvez, en tant que commerçant, mettre en œuvre un système pour protéger les abords immédiats de votre bâtiment, dans un lieu exposé à des risques d’agression ou de vol. C’est prévu par le code de la sécurité intérieure, et cela relève de l’autorisation préfectorale puisque le champ sort de vos murs.
Dès qu’un de vos champs couvre la voie publique, la composition de votre dossier change : s’ajoutent le plan détaillé d’implantation des caméras, l’analyse d’impact relative à la protection des données et une déclaration de conformité. C’est la même bascule qu’à partir de huit caméras.
Sur une devanture de centre-ville lyonnais, une contrainte de plus peut s’ajouter : en secteur d’abords de monument historique, fixer votre caméra touche à l’aspect extérieur du bâtiment et appelle l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. Nous le vérifions à votre parcelle, jamais à la commune.
les communes où nous posons vos caméras
Nous chiffrons après la visite : c’est elle qui mesure vos distances, ce que vous avez déjà et les contraintes de votre façade.
Demander une étudeSur un commerce, votre devis se joue surtout sur le câblage : si vos locaux sont déjà équipés en réseau, vos caméras s’alimentent par le câble de données, quand un local ancien sans fourreau nous impose de percer et de cheminer sur plusieurs dizaines de mètres. Le second poste est votre façade, s’il faut fixer en extérieur dans un bâti protégé. Le nombre de caméras vient après.
Vous recevez le partage entre votre zone ouverte au public et vos locaux fermés, caméra par caméra, avant tout chiffrage. C’est ce partage qui détermine ce que vous aurez à déposer en préfecture, et lui seul.
Vous ne recevez pas de prix au mètre carré : sur un commerce, deux surfaces identiques vont du simple au triple selon le câblage existant et la façade. Aucun devis n’est émis sans être passé dans vos murs.
C’est la première question que pose un chef d’entreprise, et le secteur y répond mal, dans les deux sens. Voici ce que disent les textes, et ce que demande concrètement la préfecture du Rhône.
C’est l’obligation la plus visible du métier et la plus mal remplie. Deux informations distinctes se cumulent, et le panneau générique vendu en quincaillerie n’en remplit aucune.
« La loi impose de garder les images 30 jours » est une phrase qu’on entend souvent, et elle inverse exactement le sens de la règle.
Trois types de sites, trois risques différents, trois plans de couverture qui n’ont presque rien en commun. Et une zone hachurée qui, elle, revient dans les trois.
Vous la retrouverez mise en avant sur 6 des onze communes qui portent une page, celles dont le tissu d’entreprises la rend la plus fréquente. Nous intervenons dans toute la Métropole de Lyon.
La zone d’intervention en détail
Réglementation de la vidéosurveillance par type de lieuDiagnostic : mes caméras sont-elles en règle ?Panneau d’information et note aux salariés
Rien ne vous l’interdit dans le principe, et c’est un usage répandu. Faites attention à deux choses : votre écran ne doit pas exposer les zones réservées à votre personnel, et il ne remplace pas votre panneau d’information, qui reste obligatoire avec ses cinq mentions.
Il n’existe pas de règle au mètre carré, et un chiffre annoncé sans être passé chez vous serait faux. Ce qui décide, c’est le nombre de points à protéger : vos entrées, votre ligne de caisses, les angles morts de vos rayonnages, votre porte de réserve, votre issue de secours. Une surface ouverte demande moins de points qu’une surface de même taille découpée en allées.
Cela dépend de votre bail et de votre règlement de copropriété, qui se lisent avant les travaux. En secteur patrimonial, s’ajoute l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France sur la modification de l’aspect extérieur. Nous regardons ce point dès la visite, parce qu’il change votre calendrier bien plus que le matériel.