Panneau de vidéosurveillance à imprimer et note aux salariés
Un panneau conforme, une note aux salariés et un point pour le comité social et économique, prêts à imprimer.
Le panneau d’information
Remplissez les champs : le panneau se met à jour. Il porte le pictogramme de caméra, l’identité du responsable, les finalités et les droits des personnes, comme l’exige l’article R. 253-6 du code de la sécurité intérieure.
Au dessus de 30 jours, le panneau affiche 30 jours : un mois est la limite pour une zone sous autorisation (art. L. 252-5) et le repère de la CNIL pour les autres.
La note d’information aux salariés
Chaque salarié est prévenu avant la mise en service (code du travail, art. L. 1222-4). Cette note reprend vos réponses.
Le point à l’ordre du jour du comité social et économique
Le comité est informé et consulté avant la décision de mise en œuvre (art. L. 2312-38). Ce modèle de point reprend vos réponses.
Sources
Sources : Code de la sécurité intérieure, version en vigueur au 15/10/2026 : art. R. 253-6 (en vigueur depuis le 29/11/2023), art. L. 252-5 (en vigueur depuis le 13/03/2012), art. R. 253-4 (en vigueur depuis le 29/11/2023) ; Code du travail, version en vigueur au 08/10/2026 : art. L. 1222-4 (en vigueur depuis le 13/03/2007), art. L. 2312-38 (en vigueur depuis le 23/09/2017) ; RGPD (règlement (UE) 2016/679, applicable depuis le 25/05/2018) : art. 13 ; CNIL : « La vidéosurveillance – vidéoprotection au travail » (publiée le 23/07/2018).
Ce que cela donne dans vos murs
La règle générale s’arrête à la porte de chaque zone. Nous relevons sur place le champ réel de chaque caméra, et nous vous disons ce qui relève de l’autorisation, ce qui n’en relève pas, et ce qui ne se filme pas.