Vidéosurveillance dans un chantier : ce que la loi permet
Dans un chantier, aucune caméra ne demande d’autorisation préfectorale : le RGPD s’applique, avec panneau, registre et durée de conservation d’un mois au plus en principe.
Zone par zone, ce qui s’applique
Un chantier clos n’est pas un lieu ouvert au public. Une tour de vidéosurveillance qui le surveille de nuit relève donc du RGPD, sans autorisation préfectorale : panneau à l’entrée, inscription au registre, durée de conservation courte.
La tour se règle pour que son champ s’arrête à la palissade. Elle ne filme ni le trottoir, ni la voie publique, ni les fenêtres des voisins. La base vie, où les ouvriers se reposent, reste hors champ.
| Zone filmée | Régime et autorisation | Images et affichage |
|---|---|---|
| Chantier clos, accès réservé | RGPD seul Aucune autorisation préfectorale | Un mois au plus en principe, quelques jours suffisent le plus souvent. Panneau avec pictogramme de caméra. |
| Base vie et baraques de chantier | RGPD seul Aucune autorisation préfectorale | Un mois au plus en principe, quelques jours suffisent le plus souvent. Panneau avec pictogramme de caméra. |
Trottoir et voie publique devant la palissade : La voie publique se filme par les autorités publiques. Un commerçant peut obtenir l'autorisation de filmer les abords immédiats de son magasin, pas une entreprise de travaux.
Ce qui ne se filme pas
- La voie publique
- Les parties privatives des voisins
- Le poste de travail des salariés en continu, sauf circonstance particulière (la caméra filme la caisse plutôt que la personne)
- Les zones de pause et de repos
- Les toilettes
- Les locaux syndicaux et ceux des représentants du personnel, et leur accès quand il ne mène qu'à eux
- La base vie, zone de repos des ouvriers
Le principe vient de l’article L. 1121-1 du code du travail : aucune restriction aux libertés ne dépasse ce que la tâche justifie. Pour les images, le RGPD (art. 5) demande de ne collecter que les données nécessaires à la finalité.
Les salariés : information et consultation
Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance (code du travail, art. L. 1222-4). Chaque salarié est donc prévenu avant la mise en service.
Le comité social et économique est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre, sur les moyens ou techniques de contrôle de l’activité des salariés (art. L. 2312-38). Sans comité, l’information individuelle reste obligatoire.
Ce que l’on peut filmer de la voie publique
La voie publique se filme par les autorités publiques. Un commerçant fait exception : après information du maire et autorisation, il peut filmer les abords immédiats de ses bâtiments, dans un lieu exposé à un risque d’agression ou de vol (art. L. 251-2). Ses caméras extérieures sont déconnectées de ses caméras intérieures, et il ne voit pas leurs images (art. R. 251-2).
Sur la voie publique, les opérations ne visualisent pas l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées (art. L. 251-3).
Pour aller plus loin
Placer les caméras selon le risquePanneaux et mentions obligatoiresDurée de conservation des imagesDiagnostic : mes caméras sont-elles en règle ?Panneau d’information et note aux salariés à imprimerVidéosurveillance de parking et de courVidéosurveillance dans la voie publique et les abords de son établissementVidéosurveillance dans un garage automobileVidéosurveillance dans une station-serviceLes règles pour 18 types de lieux
Sources
Sources : Code de la sécurité intérieure, version en vigueur au 15/10/2026 : art. L. 251-2 (en vigueur depuis le 20/05/2023), art. L. 251-3 (en vigueur depuis le 20/05/2023), art. L. 252-1 (en vigueur depuis le 20/05/2023), art. L. 252-4 (en vigueur depuis le 20/05/2023), art. L. 252-5 (en vigueur depuis le 13/03/2012), art. R. 251-2 (en vigueur depuis le 29/11/2023), art. R. 252-3 (en vigueur depuis le 29/11/2023), art. R. 253-4 (en vigueur depuis le 29/11/2023), art. R. 253-6 (en vigueur depuis le 29/11/2023) ; Code du travail, version en vigueur au 08/10/2026 : art. L. 1121-1 (en vigueur depuis le 13/03/2007), art. L. 1222-4 (en vigueur depuis le 13/03/2007), art. L. 2312-38 (en vigueur depuis le 23/09/2017) ; RGPD (règlement (UE) 2016/679, applicable depuis le 25/05/2018) : art. 13, art. 30, art. 35, art. 5 ; CNIL : « Ce qu'il faut savoir sur l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) » (publiée le 18/10/2017), « La vidéosurveillance – vidéoprotection au travail » (publiée le 23/07/2018).
Ce que cela donne dans vos murs
La règle générale s’arrête à la porte de chaque zone. Nous relevons sur place le champ réel de chaque caméra, et nous vous disons ce qui relève de l’autorisation, ce qui n’en relève pas, et ce qui ne se filme pas.