Vidéosurveillance dans une copropriété ou un immeuble d'habitation : ce que la loi permet
Dans une copropriété ou un immeuble d'habitation, les zones ouvertes au public (hall d'entrée sans digicode ni interphone) demandent une autorisation du préfet. Les autres zones relèvent du RGPD seul. Les images se conservent un mois au plus.
Zone par zone, ce qui s’applique
Les caméras peuvent filmer les espaces communs : parking, local vélos ou poussettes, hall d’entrée, portes d’ascenseur, cour. Elles ne filment ni les portes des appartements, ni les balcons, terrasses et fenêtres.
Les images ne sont pas en libre accès pour les habitants. Le syndic, le conseil syndical, le gestionnaire ou le gardien les consultent, en général après un incident, et pas pour suivre les allées et venues des résidents. L’installation se vote en assemblée générale.
| Zone filmée | Régime et autorisation | Images et affichage |
|---|---|---|
| Hall d'entrée sans digicode ni interphone | Code de la sécurité intérieure et RGPD Autorisation du préfet si le lieu est particulièrement exposé à un risque d'agression ou de vol | Un mois au plus, fixé par l’autorisation. Panneau avec pictogramme de caméra. |
| Hall fermé par digicode ou interphone, couloirs, local vélos, cour | RGPD seul Aucune autorisation préfectorale | Un mois au plus en principe, quelques jours suffisent le plus souvent. Panneau avec pictogramme de caméra. |
| Parking souterrain réservé aux résidents | RGPD seul Aucune autorisation préfectorale | Un mois au plus en principe, quelques jours suffisent le plus souvent. Panneau avec pictogramme de caméra. |
Transmission des images à la police ou à la gendarmerie : Décision de l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, convention avec le préfet, transmission en temps réel limitée à l'intervention (L. 272-2).
Ce qui ne se filme pas
- Les portes des appartements
- Les balcons, terrasses et fenêtres des logements
Le principe vient de l’article L. 1121-1 du code du travail : aucune restriction aux libertés ne dépasse ce que la tâche justifie. Pour les images, le RGPD (art. 5) demande de ne collecter que les données nécessaires à la finalité.
Les démarches dans le Rhône
Les zones ouvertes au public passent par la préfecture du Rhône, après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
- Déposer la demande à la préfecture du lieu d'implantation, avec le dossier administratif et technique (rapport de présentation, plans, description des images et de leur sécurité, information du public, durée de conservation, droit d'accès, conformité aux normes).
- La commission départementale de vidéoprotection rend son avis sous trois mois, prolongeables d'un mois. Le silence du préfet pendant plus de quatre mois vaut rejet.
- L'autorisation vaut cinq ans, renouvelable. Le titulaire prévient la préfecture de la date de mise en service des caméras.
- Un établissement ouvert au public qui garde un système sans autorisation s'expose, après mise en demeure, à une fermeture de trois mois.
Ce que l’on peut filmer de la voie publique
La voie publique se filme par les autorités publiques. Un commerçant fait exception : après information du maire et autorisation, il peut filmer les abords immédiats de ses bâtiments, dans un lieu exposé à un risque d’agression ou de vol (art. L. 251-2). Ses caméras extérieures sont déconnectées de ses caméras intérieures, et il ne voit pas leurs images (art. R. 251-2).
Sur la voie publique, les opérations ne visualisent pas l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées (art. L. 251-3).
Pour aller plus loin
Quand l’autorisation préfectorale est exigée dans le RhônePanneaux et mentions obligatoiresDurée de conservation des imagesDiagnostic : mes caméras sont-elles en règle ?Panneau d’information et note aux salariés à imprimerVidéosurveillance de parking et de courVidéosurveillance dans une agence immobilière ou bancaireVidéosurveillance dans une association ou un lieu de culteVidéosurveillance dans une station-serviceLes règles pour 18 types de lieux
Sources
Sources : Code de la sécurité intérieure, version en vigueur au 15/10/2026 : art. L. 251-2 (en vigueur depuis le 20/05/2023), art. L. 252-1 (en vigueur depuis le 20/05/2023), art. L. 252-4 (en vigueur depuis le 20/05/2023), art. L. 252-5 (en vigueur depuis le 13/03/2012), art. L. 272-2 (en vigueur depuis le 20/05/2023), art. R. 252-3 (en vigueur depuis le 29/11/2023), art. R. 253-4 (en vigueur depuis le 29/11/2023), art. R. 253-6 (en vigueur depuis le 29/11/2023) ; RGPD (règlement (UE) 2016/679, applicable depuis le 25/05/2018) : art. 13, art. 30, art. 35, art. 5 ; CNIL : « Ce qu'il faut savoir sur l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) » (publiée le 18/10/2017), « La vidéosurveillance – vidéoprotection dans les immeubles d'habitation » (publiée le 23/07/2018), « La vidéosurveillance – vidéoprotection au travail » (publiée le 23/07/2018).
Ce que cela donne dans vos murs
La règle générale s’arrête à la porte de chaque zone. Nous relevons sur place le champ réel de chaque caméra, et nous vous disons ce qui relève de l’autorisation, ce qui n’en relève pas, et ce qui ne se filme pas.