Vidéosurveillance dans une association ou un lieu de culte : ce que la loi permet
Dans une association ou un lieu de culte, les zones ouvertes au public (salle d'accueil et d'événements ouverte à tous) demandent une autorisation du préfet. Les autres zones relèvent du RGPD seul. Les images se conservent un mois au plus.
Zone par zone, ce qui s’applique
Une salle ouverte à tous, pour un office, une permanence ou un événement, est un lieu ouvert au public. Les locaux réservés aux membres et aux bureaux ne le sont pas.
Les salariés, et les bénévoles qui travaillent régulièrement sur place, sont informés avant la mise en service.
| Zone filmée | Régime et autorisation | Images et affichage |
|---|---|---|
| Salle d'accueil et d'événements ouverte à tous | Code de la sécurité intérieure et RGPD Autorisation du préfet si le lieu est particulièrement exposé à un risque d'agression ou de vol | Un mois au plus, fixé par l’autorisation. Panneau avec pictogramme de caméra. |
| Locaux réservés aux membres, bureaux | RGPD seul Aucune autorisation préfectorale | Un mois au plus en principe, quelques jours suffisent le plus souvent. Panneau avec pictogramme de caméra. |
| Parking et cour clos | RGPD seul Aucune autorisation préfectorale | Un mois au plus en principe, quelques jours suffisent le plus souvent. Panneau avec pictogramme de caméra. |
Ce qui ne se filme pas
- Le poste de travail des salariés en continu, sauf circonstance particulière (la caméra filme la caisse plutôt que la personne)
- Les zones de pause et de repos
- Les toilettes
- Les locaux syndicaux et ceux des représentants du personnel, et leur accès quand il ne mène qu'à eux
Le principe vient de l’article L. 1121-1 du code du travail : aucune restriction aux libertés ne dépasse ce que la tâche justifie. Pour les images, le RGPD (art. 5) demande de ne collecter que les données nécessaires à la finalité.
Les salariés : information et consultation
Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance (code du travail, art. L. 1222-4). Chaque salarié est donc prévenu avant la mise en service.
Le comité social et économique est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre, sur les moyens ou techniques de contrôle de l’activité des salariés (art. L. 2312-38). Sans comité, l’information individuelle reste obligatoire.
Les démarches dans le Rhône
Les zones ouvertes au public passent par la préfecture du Rhône, après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
- Déposer la demande à la préfecture du lieu d'implantation, avec le dossier administratif et technique (rapport de présentation, plans, description des images et de leur sécurité, information du public, durée de conservation, droit d'accès, conformité aux normes).
- La commission départementale de vidéoprotection rend son avis sous trois mois, prolongeables d'un mois. Le silence du préfet pendant plus de quatre mois vaut rejet.
- L'autorisation vaut cinq ans, renouvelable. Le titulaire prévient la préfecture de la date de mise en service des caméras.
- Un établissement ouvert au public qui garde un système sans autorisation s'expose, après mise en demeure, à une fermeture de trois mois.
Ce que l’on peut filmer de la voie publique
La voie publique se filme par les autorités publiques. Un commerçant fait exception : après information du maire et autorisation, il peut filmer les abords immédiats de ses bâtiments, dans un lieu exposé à un risque d’agression ou de vol (art. L. 251-2). Ses caméras extérieures sont déconnectées de ses caméras intérieures, et il ne voit pas leurs images (art. R. 251-2).
Sur la voie publique, les opérations ne visualisent pas l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées (art. L. 251-3).
Pour aller plus loin
Quand l’autorisation préfectorale est exigée dans le RhônePanneaux et mentions obligatoiresDurée de conservation des imagesDiagnostic : mes caméras sont-elles en règle ?Panneau d’information et note aux salariés à imprimerVidéosurveillance de bureauxVidéosurveillance dans une copropriété ou un immeuble d'habitationVidéosurveillance dans une crèche ou une école privéeVidéosurveillance dans une agence immobilière ou bancaireLes règles pour 18 types de lieux
Sources
Sources : Code de la sécurité intérieure, version en vigueur au 15/10/2026 : art. L. 251-2 (en vigueur depuis le 20/05/2023), art. L. 252-1 (en vigueur depuis le 20/05/2023), art. L. 252-4 (en vigueur depuis le 20/05/2023), art. L. 252-5 (en vigueur depuis le 13/03/2012), art. R. 252-3 (en vigueur depuis le 29/11/2023), art. R. 253-4 (en vigueur depuis le 29/11/2023), art. R. 253-6 (en vigueur depuis le 29/11/2023) ; Code du travail, version en vigueur au 08/10/2026 : art. L. 1121-1 (en vigueur depuis le 13/03/2007), art. L. 1222-4 (en vigueur depuis le 13/03/2007), art. L. 2312-38 (en vigueur depuis le 23/09/2017) ; RGPD (règlement (UE) 2016/679, applicable depuis le 25/05/2018) : art. 13, art. 30, art. 35, art. 5 ; CNIL : « Ce qu'il faut savoir sur l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) » (publiée le 18/10/2017), « La vidéosurveillance – vidéoprotection au travail » (publiée le 23/07/2018).
Ce que cela donne dans vos murs
La règle générale s’arrête à la porte de chaque zone. Nous relevons sur place le champ réel de chaque caméra, et nous vous disons ce qui relève de l’autorisation, ce qui n’en relève pas, et ce qui ne se filme pas.