Vidéosurveillance dans une crèche ou une école privée : ce que la loi permet
Dans une crèche ou une école privée, aucune caméra ne demande d’autorisation préfectorale : le RGPD s’applique, avec panneau, registre et durée de conservation d’un mois au plus en principe.
Zone par zone, ce qui s’applique
Pour une école, la CNIL admet les caméras sur les accès et les espaces de circulation. Elle exclut, sauf cas exceptionnel d’actes de malveillance fréquents et répétés, la cour, le préau, les classes, la cantine, les toilettes et leur accès.
Les parents, les élèves et le personnel sont informés avant la mise en service, et à chaque rentrée. Filmer la rue devant le portail suit un autre régime, celui de la voie publique.
| Zone filmée | Régime et autorisation | Images et affichage |
|---|---|---|
| Entrées, sorties et espaces de circulation | RGPD seul Aucune autorisation préfectorale | Un mois au plus en principe, quelques jours suffisent le plus souvent. Panneau avec pictogramme de caméra. |
| Lieux de vie : cour, préau, classes, cantine, dortoirs | RGPD seul Aucune autorisation préfectorale | Un mois au plus en principe, quelques jours suffisent le plus souvent. Panneau avec pictogramme de caméra. |
Abords du portail sur la rue : Filmer la rue aux points d'entrée et de sortie n'est possible que dans les conditions du code de la sécurité intérieure, notamment pour prévenir des actes de terrorisme (L. 223-1).
Ce qui ne se filme pas
- Le poste de travail des salariés en continu, sauf circonstance particulière (la caméra filme la caisse plutôt que la personne)
- Les zones de pause et de repos
- Les toilettes
- Les locaux syndicaux et ceux des représentants du personnel, et leur accès quand il ne mène qu'à eux
- La cour de récréation, le préau, les salles de classe, la cantine, les toilettes et leur accès
Le principe vient de l’article L. 1121-1 du code du travail : aucune restriction aux libertés ne dépasse ce que la tâche justifie. Pour les images, le RGPD (art. 5) demande de ne collecter que les données nécessaires à la finalité.
Les salariés : information et consultation
Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance (code du travail, art. L. 1222-4). Chaque salarié est donc prévenu avant la mise en service.
Le comité social et économique est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre, sur les moyens ou techniques de contrôle de l’activité des salariés (art. L. 2312-38). Sans comité, l’information individuelle reste obligatoire.
Ce que l’on peut filmer de la voie publique
La voie publique se filme par les autorités publiques. Un commerçant fait exception : après information du maire et autorisation, il peut filmer les abords immédiats de ses bâtiments, dans un lieu exposé à un risque d’agression ou de vol (art. L. 251-2). Ses caméras extérieures sont déconnectées de ses caméras intérieures, et il ne voit pas leurs images (art. R. 251-2).
Sur la voie publique, les opérations ne visualisent pas l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées (art. L. 251-3).
Pour aller plus loin
Panneaux et mentions obligatoiresFilmer ses salariés : ce que la CNIL autoriseDurée de conservation des imagesDiagnostic : mes caméras sont-elles en règle ?Panneau d’information et note aux salariés à imprimerMise en conformité d’un système existantVidéosurveillance dans une association ou un lieu de culteVidéosurveillance dans un cabinet médical ou paramédicalVidéosurveillance dans la voie publique et les abords de son établissementLes règles pour 18 types de lieux
Sources
Sources : Code de la sécurité intérieure, version en vigueur au 15/10/2026 : art. L. 223-1 (en vigueur depuis le 20/05/2023), art. L. 251-2 (en vigueur depuis le 20/05/2023), art. L. 252-1 (en vigueur depuis le 20/05/2023), art. L. 252-4 (en vigueur depuis le 20/05/2023), art. L. 252-5 (en vigueur depuis le 13/03/2012), art. R. 252-3 (en vigueur depuis le 29/11/2023), art. R. 253-4 (en vigueur depuis le 29/11/2023), art. R. 253-6 (en vigueur depuis le 29/11/2023) ; Code du travail, version en vigueur au 08/10/2026 : art. L. 1121-1 (en vigueur depuis le 13/03/2007), art. L. 1222-4 (en vigueur depuis le 13/03/2007), art. L. 2312-38 (en vigueur depuis le 23/09/2017) ; RGPD (règlement (UE) 2016/679, applicable depuis le 25/05/2018) : art. 13, art. 30, art. 35, art. 5 ; CNIL : « Ce qu'il faut savoir sur l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) » (publiée le 18/10/2017), « Les dispositifs vidéo dans les établissements scolaires » (publiée le 12/09/2025), « La vidéosurveillance – vidéoprotection au travail » (publiée le 23/07/2018).
Ce que cela donne dans vos murs
La règle générale s’arrête à la porte de chaque zone. Nous relevons sur place le champ réel de chaque caméra, et nous vous disons ce qui relève de l’autorisation, ce qui n’en relève pas, et ce qui ne se filme pas.